Conditions Générales de Vente

1. CLAUSE GENERALE – COMMANDES :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes nos offres, confirmations de commandes et livraisons de produits. Le contrat de vente est parfait dès l’acceptation de notre offre ou devis par l’acheteur ou lorsque les commandes qui nous ont été passées ont été confirmées par nos soins et par écrit (fax, courrier ou email). La conclusion du contrat de vente implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur, indiquées dans ses conditions générales d’achat ou lettres ou/et bons de commande, sera donc inopposable à DIFFUSIONS AROMATIQUES (ci après désignée « D.A. »), quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation expresse et écrite de la part de D.A. L’acceptation d’une stipulation contraire à une ou plusieurs clauses des présentes CGV est sans aucune incidence sur la validité des autres clauses qui, demeurent applicables. Le fait que D.A. ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles CGV deviennent applicables dès leur communication à l’acheteur aux commandes en cours d’exécution, sauf en cas d’obligation légale.

2. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE – LITIGES :

Les présentes CGV et les ventes afférentes sont soumises au et régies par le droit français. Toutes les contestations relatives à l’exécution et à l’interprétation de nos CGV seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Grasse, même en cas d’appel en garantie, de pluralités de demandeurs ou de défendeurs. En cas de litige, seule la version française prévaut.

3. DESTINATION DES PRODUITS – INFORMATIONS TECHNIQUES

La vente de nos produits est strictement réservée à des professionnels inscrits au registre du commerce et possédant toutes les compétences nécessaires à leur bonne utilisation sans risque pour le consommateur final. Tout acheteur de nos produits en nous passant commande, certifie implicitement se trouver dans ce cas et assumer à ce titre l’entière responsabilité des produits qu’il a commandés en toute liberté et connaissance.

Les informations techniques et commerciales sont fournies en toute bonne foi et reposent notamment sur les spécifications données par nos fournisseurs, sur leurs connaissances et expérience ainsi que notre expérience et nos connaissances à la date de rédaction des fiches techniques. Elles ne sauraient toutefois constituer une quelconque garantie ni engager notre responsabilité de quelque façon que ce soit.

Il relève de la responsabilité unique et entière de chaque acheteur de s’assurer que nos produits sont bien adaptés à l’usage envisagé, et de les utiliser dans le strict respect des contraintes techniques ainsi que des réglementations en vigueur.

4. DELAIS ET LIEU DE LIVRAISON :

La livraison et la délivrance ont lieu par la mise à disposition des marchandises dans nos entrepôts au bénéfice du transporteur ou par la remise directe à l’acheteur au lieu indiqué sur le bon de commande. Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, d’en faire réduire le prix ou de réclamer des dommages intérêts qu’après une mise en demeure non suivie d’exécution dans le délai d’un mois. L’annulation de la commande ne pourra être demandée si ce retard résulte d’un cas fortuit et de force majeure.

5. CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE :

D.A. est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure. Sont considérés comme cas fortuits ou force majeure tout événement indépendant de notre volonté et faisant obstacle à notre fonctionnement normal et à la livraison, notamment mais non exclusivement, la guerre, l’émeute, les grèves totales ou partielles, les inondations, tempêtes et incendies, le gel, les avaries ou interruption des transports, de la fourniture d’énergie, d’emballages, le défaut d’approvisionnement par nos fournisseurs, etc. D.A. tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des événements ci-dessus mentionnés.

6. TRANSPORTS :

Pour les ventes en France, toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient le mode de transport et ses conditions, franco ou en port dû. Un Franco de port pourra être appliqué en fonction du montant de la commande. Pour les ventes à l’étranger, le transfert de la propriété et des risques est régi par l’Incoterm convenu lors de la commande (selon la dernière édition des Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale).

7. VENTE « A L’AGREAGE »

Sous réserve d’acceptation expresse par D.A., les marchandises pourront être vendues sous conditions d’agrément de leur qualité par l’acheteur (ci-après les « Ventes à l’agréage »). En cas de Vente à l’agréage, l’acheteur doit en tester les qualités et indiquer à D.A. si les produits sont acceptés, dans les trois (3) jours ouvrés de la réception des marchandises. A défaut les marchandises sont considérées comme acceptées.

L’acheteur est responsable des marchandises au titre des prélèvements effectués pour les tests qualité, de leur stockage et de leur manipulation. Toute altération met les marchandises à la charge de l’acheteur.

En cas de refus des marchandises l’acheteur devra les retourner à D.A. à ses frais dans un délai de trois (3) jours ouvrés faisant suite au refus.

8. PRIX DE VENTE :

Les prix sont facturés sur la base du tarif indiqué et en vigueur au moment de la confirmation de commande, emballage compris sauf le cas d’emballage spécifique indiqué dans la commande. Les prix indiqués dans nos devis et confirmations de commande sont fermes pendant une durée de 15 jours à dater de l’établissement du devis, sauf indication contraire sur le devis.

9. MODALITES DE PAIEMENT – CLAUSE PENALE :

En application de la Loi n° 92.1442 du 31 DECEMBRE 1992 et sauf conditions particulières ayant fait l’objet d’un accord express de notre part, nos factures sont payables comptant, net et à réception. Conformément à l’article (L. 441-6, al 3 modifié, du Code de Commerce) des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues, seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Ces pénalités sont d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Elles sont dues sans mise en demeure préalable à compter de la date d’échéance de la facture. Le non paiement d’une facture à son échéance entraîne automatiquement la déchéance du terme et rend le paiement des autres factures immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation.

Les règlements par chèques ou effets de commerce ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif.

10. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance D.A. pourra résilier le contrat en cours par Lettre Recommandée Avec Accuse De Réception ou refuser de livrer la ou les commande(s) restant à livrer, sans indemnité pour sa part. En cas de résiliation, l’acheteur devra payer, de plein droit, à D.A. les frais engagés pour l’exécution de la commande ainsi que la valeur des marchandises réservées ou/et restant à livrer.

11. MODIFICATION – ANNULATION DE COMMANDE

En cas de réduction, ou d’annulation totale ou partielle de commande, et sauf accord expresse de D.A., l’acheteur devra payer, de plein droit, à D.A. les frais engagés pour l’exécution de la commande ainsi que la valeur des marchandises réservées ou/et restant à livrer.

12. RESERVE DE PROPRIETE :

Les marchandises faisant l’objet du présent contrat sont vendues sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au paiement complet, par l’acheteur, du prix à l’échéance convenue. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison.

L’acheteur doit conserver les marchandises vendues sous réserve de propriété de telle sorte qu’elles ne puissent être confondues avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs, notamment par le maintien dans leur emballage d’origine ou un stockage individualisé.

L’acheteur s’interdit de les gager ou de les nantir, s’engage à assurer à ses frais leur bonne conservation et à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction desdits produits pour compte de qui il appartiendra.

Lorsque les marchandises auront été transformées, D.A. pourra exercer son droit de revendication sur les produits transformés pour une valeur égale à celles des marchandises non payées, ceci conformément à la loi N°80.335 du 12/05/1980 et à la loi N°85-98 du 25/01/95 et notamment à l’article L. 621-124 du code de commerce.

13. GARANTIE – RECLAMATIONS :

La garantie de nos produits est strictement limitée au remboursement ou au remplacement des marchandises que nous aurions reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous frais, indemnité et dommages et intérêts. L’acheteur doit contrôler les marchandises lors de la livraison ou à bref délai, notamment en ce qui concerne leur qualité.

Dans le cas d’une contestation portant sur les qualités apparentes à la livraison, seules pourront être prise en compte les réclamations dûment constatées par des réserves portées sur le bon de livraison selon les usages en pareille matière. Aucune réclamation ne sera recevable passé un délai de cinq (5) jours ouvrés après réception de nos produits ; leur mise en œuvre sous quelque forme que ce soit et notamment dans l’alcool, excluant tout recours. Sont également exclues de la garantie, les défectuosités résultant d’un stockage ou d’une utilisation des produits par l’acheteur dans des conditions anormales ou non conformes aux spécifications données ou résultant d’une détérioration normale notamment due aux délais de stockage chez l’acheteur.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre D.A. et l’acheteur. Toute reprise acceptée entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

 

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